Amendement n° 1272 de Mme Huguette Tiegna à l'article 56 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « X. - Pour le calcul des surfaces de stationnement visées au 3° du V et au VI, il n’est pas tenu compte des surfaces correspondant aux places équipées d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques ainsi qu’aux places réservées aux véhicules bénéficiant du label »autopartage« ainsi qu’aux espaces destinés au stationnement des vélos. » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à favoriser la mise en œuvre de places de parking réservées à l’autopartage, d’espaces destinés au stationnement des vélos ainsi que le déploiement d’infrastructures de recharge de véhicules électriques. En effet, le présent sous-amendement, en excluant de l’assiette de la TSB les surfaces de stationnement correspondant à ces différents usages, favorisera grandement… (extrait)