Amendement n° 1273 de Mme Huguette Tiegna à l'article 56 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « X. - Pour le calcul des surfaces de stationnement visées au 3° du V et au VI, il n’est pas tenu compte des surfaces correspondant aux places réservées aux personnes handicapées. » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi d’orientation des mobilités qui doit être examiné dans les prochaines semaines au Parlement vise, entre autre, à favoriser la mobilité des personnes handicapées. Aussi, taxer les emplacements de stationnement dédiés aux personnes en situation de handicap entrerait en contradiction directe avec la volonté de développer une mobilité plus solidaire. A l’inverse, le présent sous-amend… (extrait)