Amendement n° 1286 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « activité », insérer les mots : « imposable à la cotisation foncière des entreprises ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que seul le matériel destiné à une activité imposable est pris en compte dans l’appréciation du seuil au-delà duquel un établissement peut être qualifié d’industriel. Il s’agit par exemple d’éviter qu’un exploitant agricole qui exerce accessoirement une activité non agricole puisse être qualifié d’établissement industriel en raison de l’importance du matériel qu’il u… (extrait)