Amendement n° 1287 de M. Marc Le Fur à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 32. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 77.

L'exposé des motifs

L’amendement de la commission des finances prévoit de revenir sur les avancées obtenues par les CCI au Sénat en rétablissant la baisse de la TFC (Taxe pour Frais de Chambre) de 100 millions d’euros pour 2019, et 200 millions d’euros à partir de 2020. Ce sous-amendement prévoit de maintenir le financement des CCI, tel que le Sénat l’avait souhaité de manière transpartisane. Cette baisse ferait en e… (extrait)