Supprimer les alinéas 32 et 77 La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour 2019 en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l’année 2019 et celle programmée pour 2020, comme le Gouvernement s’y était engagé devant les parlementaires lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018 ainsi… (extrait)