Amendement n° 1289 de Le Gouvernement à l'article 58 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « enregistrée ou déposée au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et ».

L'exposé des motifs

La condition liée à l’enregistrement avant le 31 décembre 2018, préalablement à la conclusion de l’acquisition, d’un acte au rang des minutes d’un notaire, qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale puis supprimée par le Sénat, n’apparaît pas nécessaire et risque de rendre ces dispositions transitoires difficilement applicables à certaines acquisitions, dès lors qu’elle vise essentiellement l… (extrait)