Amendement n° 1293 de Mme Annie Genevard à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 32. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 77.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour 2019 en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l’année 2019 et celle programmée pour 2020, comme le Gouvernement s’y était engagé devant les parlementaires lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018 ainsi… (extrait)