Non soutenu.
I. - Rédiger ainsi les cinquième à dernière colonnes des cinq dernières lignes du tableau de l’alinéa 34 : « 152155151571582528283031353839414218212224254245454748 ». II. - En conséquence, au début de la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 37, insérer les mots : « à compter de ». III. - En conséquence, supprimer les quatrième à dernière colonnes du même tableau.
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est notamment assise sur le poids des déchets réceptionnés dans les installations de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux. La quotité en euros perçue par tonne sur ces déchets est précisée dans deux tableaux présentés à l’article 266 nonies du code des douanes. Les tableaux tels que modifiés par l’article 8 du projet de l… (extrait)