Amendement n° 1299 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et, à la fin, les mots : « lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station » sont supprimés. » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à aller plus loin que la proposition initiale du gouvernement pour renforcer le soutien à la multimodalité, en permettant également à un salarié d’utiliser le covoiturage en complément des transports en commun, en supprimant la restriction aux trajets de rabattement. Le covoiturage peut être ainsi être utilisé en rabattement et en alternative des transports en commun, selon… (extrait)