Amendement n° 1305 de Mme Véronique Louwagie à l'article 60

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20. II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 60, dans sa version telle qu’issue de l’amendement n°CF406, menace le seuil de 7 % dédié au monde agricole puisqu’il permet le compte simple des biocarburants avancés une fois le plafond de compte-double atteint, et ce alors même qu’ils ne sont pas encore disponibles à l’échelle industrielle. Cette rédaction de l’article 60, qui se ferait au détriment de la filière française et européenn… (extrait)