Amendement n° 1311 de M. Fabrice Brun à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 38, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 3,5 % ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à porter le taux de taxation du chiffre d’affaire des opérateurs de services numériques (dite taxe GAFAM) à 3,5 %.