Amendement n° 1312 de M. Lionel Causse à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 1 sexdecies. Aux installations de valorisation énergétique répondant aux meilleures techniques disponibles mentionnées dans la directive européenne 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ; ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à exonérer totalement de Taxe Générale sur les Activités Polluantes les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d’efficacité énergétique européens leur donnant le statut de valorisation et non d’élimination. L’un des objectifs de la feuille de route pour une économie circulaire est de développer la tarification incitative pour les déchets ménagers dans le… (extrait)