Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un e et un f ainsi rédigés : « e. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d’électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à 12 € par mé… (extrait)
Le présent amendement a pour objet : - de revenir à la rédaction de l’article 19 ter telle qu’issue de l’Assemblée nationale, en supprimant les éléments destinés à compenser la hausse de la fiscalité énergétique, devenus caducs ; - d’instaurer un nouveau tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour les exploitants d’aérodromes ouverts à la circulation aé… (extrait)