Rejeté.
I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent revêtir un caractère industriel, les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de stockage, lorsque cette activité est exercée à titre temporaire, pour une durée inférieure à un an et qu’elle ne constitue pas l’activité principale de l’entreprise exploitante. » II. - Compléter cet amendement par l’ alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l… (extrait)
Le présent amendement vise à prévenir certains excès de l’administration fiscale qui conduisent à requalifier des locaux qui ne remplissent que temporairement une fonction de stockage. À ce titre, nous avons rencontré le cas d’une menuiserie qui, ayant obtenu un nouveau marché sur un chantier en cours a été amenée à stocker momentanément sa production dans l’un de ses locaux tant qu’a duré ce chan… (extrait)