Amendement n° 1320 de M. Joël Giraud à l'article 33 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf s’ils sont visés au e du 6° du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts, lorsqu’ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure de la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme ceux d’entre eux comprenant 4 places assises au moins et qui en raison de leur conception ont une autre fonction que celle de transporter des personnes et constituent nécessairement, eu égard à cette autre fin, une immobilisation utile à l’exploitation d’une entreprise dont, notamment les pickups 4x4 à double cabine… (extrait)