Amendement n° 1325 de Mme Véronique Louwagie à l'article 56 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cependant, pour les surfaces dont la gestion fait l’objet de conventions de délégation de service public en cours à cette date d’entrée en vigueur, le I s’applique à compter du renouvellement de ces conventions. »

L'exposé des motifs

L’amendement CF291 vise à restaurer l’article 56 quater dans sa version initiale. Or cette nouvelle taxe, créée sans concertation avec la filière principalement concernée, produit, pour les parcs de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale, une aggravation considérable de la pression fiscale. Une grande partie de ces parcs sont, en Île-de-France, gérés dans le cadre d’une délég… (extrait)