Amendement n° 1327 de M. Joël Giraud à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - En conséquence, à la fin du même alinéa 9, supprimer les mots : « des groupements ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination.