Adopté.
Au dernier alinéa, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ».
Cet amendement vise à proposer un report de la date d’entrée en vigueur du dispositif visant à lutter contre les montages dits « Cumcum » à compter du 1er juillet 2019 afin de permettre aux sociétés et établissements payeurs de faire évoluer leurs équipements informatiques afin qu’elles puissent appliquer les retenues à la source sur les versements concernés.