Amendement n° 1339 de Mme Lise Magnier à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis L’article 1590 est abrogé ; » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « XVI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement va dans le sens de l'amendement N°802 et de l'article 9 qui vise à supprimer les taxes à faible rendement. Il abroge la taxe sur la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux, qui devait représenter un bénéfice inférieur à 1 million d’euros, adoptée lors du projet de loi de finances pour 2018 l’année dernière.