Rejeté.
I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées après le 1er janvier 2019, prévue à l’article 1519 F. » II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le c du 1 est ainsi rédigé : «… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de faire évoluer la répartition de l’IFER pour intéresser les communes aux projets éoliens, mais aussi photovoltaïques. L’avancée a été obtenue pour l’éolien lors des débats à l’Assemblée en première lecture. Il est ainsi proposé de rétablir l’avancée pour l’éolien (supprimée par le Sénat) et de l’étendre aux projets photovoltaïques. Les communes, majoritairement… (extrait)