Adopté.
Substituer à l’alinéa 25 les dix alinéas suivants : « Cette part est répartie sous forme d’enveloppes régionales calculées : « - à hauteur de 40 %, en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants ou n’appartenant pas à une unité urbaine ; « - à hauteur de 35 %, en fonction de la longueur de voirie classée dans le domaine public départemental, la longueur de voirie située en zone de montagne étant affectée d’un coefficient multiplicateur de 2 … (extrait)
Ce sous-amendement a pour objet de renforcer le caractère péréquateur de la répartition de la première part de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement des départements, en ciblant plus efficacement les départements qui doivent mener des projets de grande ampleur. Le projet de loi prévoit actuellement que cette part est répartie à 55 % en fonction de la population des régions et du Dépar… (extrait)