Amendement n° 1346 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 58 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la dernière occurrence de l’année : « 2018 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , à la condition que le contrat de réservation ou la promesse de vente en tenant lieu ait acquis date certaine par l’enregistrement ou le dépôt au rang des minutes d’un notaire avant le 31 décembre 2018 et que la vente soit signée avant le 31 mars 2019 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précisions rédactionnelle