Amendement n° 1347 de M. Joël Giraud à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 82, après le mot : « impôts » insérer les mots : « , de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ».

L'exposé des motifs

L’article 29 du PLF 2019 crée un dispositif de seuil minimal d’activité consulaire. Celui-ci a vocation à bénéficier aux CCI des départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’aux CCI territoriales dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Afin d’éviter tout ambiguïté dans le périmètre des CCI concernées par le classement en ZRR, il convie… (extrait)