Adopté.
Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis Le C du même article est ainsi modifié : « - le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l’article L. 2334-37 les orientations que le représentant de l’État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l’exercice en cours. » ; « - le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi réd… (extrait)
Le présent sous-amendement tend à renforcer la transparence dans l’attribution de la DSIL et son articulation avec la DETR. Il prévoit en premier lieu une présentation par le préfet de département à la commission DETR des perspectives que le préfet de région prévoit de mettre en œuvre pour la DSIL. La DETR et la DSIL constituent en effet deux dotations complémentaires de soutien de l’État à l’inve… (extrait)