Amendement n° 1355 de Le Gouvernement à l'article 18 terdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « entre en vigueur le » les mots : « s’applique aux produits pour lesquels l’exigibilité de la taxe intervient à compter du ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Amendement de précision sur l’entrée en vigueur et levée du gage.