Amendement n° 1357 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 60

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « est », insérer les mots : « considérée comme ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 683, qui tombera dans le cas où l’amendement de la commission des finances de réécriture générale de l’article est adopté. Il rétablit la rédaction de l’alinéa 16 dans sa version votée à l’Assemblée nationale, suite à l’adoption d’un amendement porté par le député Bruno Millienne. Cet alinéa 15, suite à son examen au … (extrait)