Amendement n° 1392 de Mme Typhanie Degois à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 33, substituer au nombre : « 9 381 », le nombre : « 9 585 ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à diminuer le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) le DEFI dans une moindre mesure que la disposition actuelle. En effet, le plafond actuel de 10 millions d’euros, est diminué à hauteur de 9,381 millions d’euros dans la rédaction initiale. Il est donc proposé que celui-ci soit abaissé à hauteur de 9,585 millions d’euros afin qu’un soutien puisse êtr… (extrait)