Amendement n° 1393 de Le Gouvernement à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « proportionnelle », insérer les mots : « aux recettes ou ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « Le taux de cette redevance est déterminé par décret en Conseil d’État en tenant compte des caractéristiques de la concession. »

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit une mesure permettant d'instaurer une redevance au bénéfice de l’État et des collectivités locales pour les concessions hydroélectriques échues en attente de leur renouvellement, exploitées sous le régime dit « des délais glissants » par le concessionnaire sortant. La proposition du Sénat est de taxer 50% du résultat net normatif de la concession, s'il est positif. Le présent … (extrait)