Amendement n° 1399 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 79

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 à 16.

L'exposé des motifs

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale à l’article 79 du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, sans aucune concertation ni étude d’impact préalables, prévoit de modifier les ressources à prendre en compte pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes : - D’une part, en y intégrant la redevance d’assainissement au motif que c’est déjà le cas pou… (extrait)