Adopté.
À la première phrase de l’alinéa 82, après le mot : « impôts », insérer les mots : « , de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, »
Le V bis de l’amendement N°893 créé notamment un dispositif de seuil minimal d’activité consulaire. Celui-ci a vocation à bénéficier aux CCI des départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’aux CCI territoriales dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR), et dont la liste figure à l’arrêté du 22 février 2018. Ce sous amendement permet d’év… (extrait)