Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour le calcul des surfaces de stationnement mentionnées au présent 5° et au VI, il n’est pas tenu compte des surfaces correspondant aux places réservées aux personnes handicapées, aux places équipées d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques, aux places réservées aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » ainsi qu’aux espaces destinés au stationnement des vélos. » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V … (extrait)
L’amendement 945 du rapporteur général vise à restaurer l’article 56 quater dans sa version initiale. Il convient cependant de rappeler que le projet de loi d’orientation des mobilités qui doit être examiné dans les prochaines semaines au Parlement vise notamment, par certaines de ses dispositions : à favoriser la mobilité des personnes handicapées, à favoriser, en la simplifiant, la mise en œ… (extrait)