Amendement n° 1410 de Mme Valérie Lacroute à l'article 29

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer le 20° et le V de l'article 29 amendé.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de revenir à la suppression votée par le Sénat de la baisse du plafond d'affectation de la TFC aux chambres de commerce et d'industrie.