Amendement n° 1411 de Le Gouvernement à l'article 58 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, après le mot : « alinéa », supprimer la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit l’article 58 septies qui visent à corriger le dispositif de plafonnement des frais des intermédiaires voté lors de la discussion du PLF de l’an dernier. A cette occasion, il a élargi le champ du dispositif aux ventes réalisées directement par les promoteurs. Or, il n’apparait pas cohérent avec l’objectif poursuivi par la mesure. Ces derniers restent néanmoins garants du respec… (extrait)