Amendement n° 1412 de Mme Valérie Lacroute à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 32. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 77.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de revenir à la suppression votée par le Sénat de la baisse du plafond d'affectation de la TFC aux chambres de commerce et d'industrie.