Amendement n° 1415 de Mme Valérie Lacroute à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant : « 349 000 » le montant : « 449 000 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 77, substituer au montant : « 449 millions d’euros » le montant : « 549 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de maintenir le plafond actuel d'affectation de la TFC aux chambres de commerce et d'industrie pour 2019 et puis une baisse de 100 millions d'euros du plafond annuel à compter de 2020.