Amendement n° 1423 de Le Gouvernement à l'article 79
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 32, substituer à la référence : « b du 2° du V de l’article 79 » la référence : « IX de l’article 27 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 36.