Amendement n° 1427 de Le Gouvernement à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : BUDGET GÉNÉRAL (en euros) Numérode ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2019 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 86 907 322 000 1101 Impôt sur le revenu 86 907 322 000 13. Impôt sur les sociétés 67 301 892 000 1301 Impôt sur les sociétés 66 021 465 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 18 375 331 000 1427 Prélèvements de solidarité 10 044 277 000 1428 Prélèvement social sur les revenus du patrimoine (ligne … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019. Le solde budgétaire prévu pour l’année 2019 s’établissait à - 99,1 Md€ à l’issue de l’examen du texte en première lecture par l’Assemblée n… (extrait)