Adopté.
Compléter l'alinéa 81 par les mots : « sur le fondement des études économiques de pondération réalisées lors du dernier renouvellement général. »
La taxe fiscale affectée aux CCI est composée d’une Taxe additionnelle sur la Cotisation Foncière des Entreprises (TACFE) et d’une Taxe additionnelle sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (TACVAE) La répartition de cette TACVAE fait l’objet d’une premier encadrement en 2011 avec une méthode de calcul complexe (article 1600 du CGI). Globalement, chaque CCIR perçoit un montant de t… (extrait)