Amendement n° 1429 de Le Gouvernement à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « - le premier alinéa est ainsi rédigé : « « b. aux dépenses mentionnées au présent b, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au titre de : » ; ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « - Le 2° est ainsi rédigé : « « 2° l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objet de réintroduire, pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2019, l’éligibilité au CITE, au taux de 15 %, des dépenses d’acquisition de parois vitrées, à la condition qu’elles viennent en remplacement de parois en simple vitrage, dans la limite d’un plafond de dépenses qui sera fixé à 100 euros par fenêtre par arrêté conjoint des ministres chargés … (extrait)