Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « - Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « b ter) Le g est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond de d… (extrait)
Le présent sous-amendement a pour objet de soumettre, à compter du 1er janvier 2019, l’application du CITE aux dépenses d’acquisition de chaudières fonctionnant au gaz à des conditions renforcées de performance énergétique et à un plafond de dépenses, qui sera fixé à un montant situé entre 1000 et 1200 € par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget. Cette mesure… (extrait)