Adopté.
Compléter l’article 76 sexies par les sept alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa des articles L. 745-11-5, L. 755-11-5 et L. 765-11-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 546-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xx 2018 du xx 2018 » ; « IV. - Après le premier alinéa des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 621-5-2 à L. 621-5-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi … (extrait)
L’amendement proposé vise à prévoir l’application des contributions au budget de l’Autorité des marchés financiers en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna par l’extension dans ces territoires des nouveaux articles du code monétaire et financier L. 621-5-2 à L. 621-5-5, introduits par le présent projet de loi de finances pour 2019.