Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 4 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quatrième à dernier alinéas » les mots : « troisième à dernier alinéas du II »
L'exposé des motifs
Amendement de cohérence rédactionnelle.