Amendement n° 3 de Le Gouvernement à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 10 de la loi ° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et des personnels de la recherche, », sont remplacés par les mots : « , des corps de personnels d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de personnels de direction des établissements d’enseignement et de personnels d’inspection relevant du ministère de l’éducation national… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.