Amendement n° 7 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et l’article 390-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du 1° bis et du 6° du III de l’article 2 de la présente loi, sont applicables », les mots : « , dans sa rédaction résultant du 1° bis du I de l’article 2 de la présente loi, est applicable ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination résultant du texte établi par la commission mixte paritaire.