Amendement n° 8 de Le Gouvernement à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence de la référence : « L. 413-15 », la référence : « L. 413-8 ».

L'exposé des motifs

Amendement corrigeant une erreur de référence.