Amendement n° 1 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 9 Remplacer le mot : deuxième par le mot : premier

Correction d'une erreur de référence.