Amendement n° 3 de Le Gouvernement à l'article 6 undecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « situé sur son territoire » sont supprimés ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.