Amendement n° 4 de Le Gouvernement à l'article 3 duodecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots : « , telle que définie à l’article 12 de ce même règlement ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.