Amendement n° I-6 de M. Marc Le Fur sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « deuxième à cinquième », sont remplacés par les mots : « deux premiers ». II. - La perte de recettes pour l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le montant imposable des plus-values immobilières est calculé après application de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du code général des impôts. La durée de détention aboutissant au titre progressivité de cet abattement à l’exonération de la plus-value est passée de quinze à trente ans de détention avant d’être ramené à vingt-deux ans. Cet amendement vise, afin de redyn… (extrait)