Amendement n° I-15 de M. Fabrice Brun sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021, un dispositif de zones franche rurales est mis en œuvre dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2021. III. - La perte de recettes pour l’État es… (extrait)

L'exposé des motifs

De nombreux bassins d’emploi ruraux sont aujourd’hui en grande souffrance économique et ont un sentiment - souvent justifié de déclassement. Tout comme les territoires urbains ayant bénéficié du dispositif des Zones Franches Urbaines (ZFU), ils souffrent d’un manque d’activité économique, créant ainsi dans ces bassins un taux de chômage plus élevé que la moyenne nationale. Ce manque d’activité éco… (extrait)